Un particulier peut-il facturer ?

[blade]

L'avis des Impôts et de l'URSSAF à propos des des revenus publicitaires : http://www.pubwebmaster.com/droit/declarationpub.htm

J'ai lu et il s'agirait donc d'un scoop sans précédent : on aurait donc le droit si j'ai bien compris de ne pas s'inscrire comme travailleur indépendant, même pour une somme mettons de 20.000 euros (je grossis à peine le trait) du moment que cela ne se produit qu'une fois dans l'année ! Sur 5 ans, on aurait donc le droit d'encaisser un CA de 100.000 euros (20.000 x 5) puisque le rythme resterait d'un seul gain annuel. Et il suffirait juste de remplir la case Bic ? Avec un stylo Bic… ?

Je vais immédiatement postuler pour ce statut social et fiscal si avantageux ! 

www.pubwebmaster, c'est le nouveau nom du site de l'URSSAF ?

Quant à l'avis de M. l'expert-comptable, j'aimerais bien savoir ce que d'autres experts-comptables en pensent.

[simpson]

Bonsoir tout le monde,

Je vais essayer de vous éclairer sur ce qui semble vous paraître comme un mystère...

Je reste persuadé qu'un particulier n'a pas le droit d'émettre une facture mais je ne
comprends pas comment font les régies publicitaires pour échapper à un redressement
fiscal en acceptant des factures de particuliers.

Y-a-t-il un volontaire pour appeler les impôts ou une régie d'affiliation et leur demander ?

Effectivement, un particulier n'a pas le droit d'émettre une facture. Une facture doit
obligatoirement comporter une raison sociale et un n° d'identification au Registre des
Commerces et des Sociétés.

Inutile d'appeler les Impôts pour cela, c'est la loi.

Cependant, il y a une alternative simple : Un particulier n'a pas le droit de facturer
mais il a le droit d'être commissionné. Il suffit donc de remplacer le mot "FACTURE"
par "COMMISSIONS".

on aurait donc le droit si j'ai bien compris de ne pas s'inscrire comme travailleur indépendant,
même pour une somme mettons de 20.000 euros (je grossis à peine le trait) du moment que
cela ne se produit qu'une fois dans l'année !

Et il suffirait juste de remplir la case Bic ? Avec un stylo Bic… ?

Non, vous vous trompez. Ces revenus doivent être déclarés dans la case BNC
(Bénéfices NON Commerciaux) et non dans la case BIC (Bénéfices Industriels
et Commerciaux), sinon vous serez considéré d'office comme commerçant...

C'est ainsi que Mme Christine Deviers-Joncourt, Roland Dumas et d'autres ont pu être
rétribués pour avoir facilités l'obtention de certains marchés...

Pour information, voici un extrait d'un article intéressant de commentcamarche.net au sujet
de la déclaration de revenus non-commerciaux :

Autres types de BNC
Il s'agit de toutes les activités qui ne relèvent d'aucune autre catégorie de revenus. On peut citer, à titre d'exemples :
• les sous-locations d'immeubles nus,
• les revenus de la propriété industrielle perçus par un particulier,
• les revenus des prêtres, guérisseurs, cartomanciennes, etc.
• les revenus des intermédiaires qui agissent dans le rapprochement d'entreprises, la souscription de marchés, etc.
• les revenus accessoires de toute nature perçus par les professions non commerciales quand elles constituent le prolongement de leur activité.

Le fait est qu'il est effectivement  possible pour un particulier, de déclarer des "commissions",
à condition qu'elles ne résultent pas d'une prestation de service ou d'un acte commercial qui,
eux, sont obligatoirement opérés par un professionnel inscrit au RCS.

Quant à l'avis de M. l'expert-comptable, j'aimerais bien savoir ce que d'autres experts-
comptables en pensent.

Je ne suis pas expert comptable mais cette petite "astuce" est connue des bons conseillers
fiscaux, ce qui est un tout autre domaine que la comptabilité.

Ce système de commissionnement est très utilisée dans le monde des "consultants"...

Cordialement,
Manu

[EBSoft]

J'ai lu et il s'agirait donc d'un scoop sans précédent : on aurait donc le droit si j'ai bien compris de ne pas s'inscrire comme travailleur indépendant, même pour une somme mettons de 20.000 euros (je grossis à peine le trait) du moment que cela ne se produit qu'une fois dans l'année ! Sur 5 ans, on aurait donc le droit d'encaisser un CA de 100.000 euros (20.000 x 5) puisque le rythme resterait d'un seul gain annuel. Et il suffirait juste de remplir la case Bic ? Avec un stylo Bic… ?

Je vais immédiatement postuler pour ce statut social et fiscal si avantageux ! 

www.pubwebmaster, c'est le nouveau nom du site de l'URSSAF ?

Quant à l'avis de M. l'expert-comptable, j'aimerais bien savoir ce que d'autres experts-comptables en pensent.

Pour commencer, le texte du site pubwebmaster explique le contraire il est obligatoire de se déclarer pour percevoir un revenu, maintenant l'avis de l'expert comptable demande un peu de bon sens, c'est le même principe que la vente d'une voiture d'occasion, l'état autorise un particulier à vendre une voiture, maintenant vous vendez plusieurs voitures vous devenez un commerçant, mais bon on peut discuter des heures et des heures, toucher de l'argent sans être déclaré est illégale, mais on vie dans un monde ou même l'administration n'est pas stupide, si vous touchez 200 euros par an pour avoir insérer une pub sur votre site, personne viendra vous demander des comptes, même si cela reste illégale.

A chacun de juger à partir de quel montant il faut mieux se déclarer, car pour l'URSAFF, je le sais, je leur ai posé la question, toute activité commerciale doit être déclaré, il n'existe aucun montant forfaitaire, même si dans la réalité il y a une certaine tolérance par rapport au montant.

Amicalement

[fabricus]

Bonsoir,

Effectivement, un particulier n'a pas le droit d'émettre une facture. Une facture doit
obligatoirement comporter une raison sociale et un n° d'identification au Registre des
Commerces et des Sociétés.

Inutile d'appeler les Impôts pour cela, c'est la loi.

Cependant, il y a une alternative simple : Un particulier n'a pas le droit de facturer
mais il a le droit d'être commissionné. Il suffit donc de remplacer le mot "FACTURE"
par "COMMISSIONS".

Pourtant, les régies publicitaires demandent bel et bien des FACTURES et la plupart du temps elles communiquent même un modèle qui est tout à fait conforme à une facture... Elles sont donc dans l'illégalité !

Bien entendu les sommes engrangées par les particuliers ne sont sans doute pas énormes mais le cumul doit représenter des milliers d'euros de factures non conformes enregistrées dans les comptabilités des dites régies... Cela est tout de même étonnant !

Le particulier qui perçoit quelques centaines d'euros et en plus qui les déclare en BNC ne doit pas courrir un risque énorme mais les régies qui acceptent des factures illégales courrent sans doute le risque d'un bon redressement fiscal.

Cordialement,

Pierre

[simpson]

Re...

Pourtant, les régies publicitaires demandent bel et bien des FACTURES et la plupart
du temps elles communiquent même un modèle qui est tout à fait conforme à une
facture... Elles sont donc dans l'illégalité !

Oui, elles sont dans l'illégalité et n'ont sans doute pas un bon conseiller fiscal, juste un
comptable qui fait ce qu'on lui dit de faire !

L'entreprise qui paierait des FACTURES émanant d'un particulier s'expose à un redressement
correspondant aux charges URSSAF non-perçues + une amende (j'ai vu plusieurs cas de ce
genre).

Bien entendu les sommes engrangées par les particuliers ne sont sans doute pas énormes
mais le cumul doit représenter des milliers d'euros de factures non conformes enregistrées
dans les comptabilités des dites régies... Cela est tout de même étonnant !

En France, plus rien ne m'étonne, d'autant plus que les contrôleurs fiscaux, comme les
inspecteurs de la DDTE et les fonctionnaires de la DGCCRF ne sont pas assez nombreux
pour assurer la charge de travail qui leur incombe...

En même temps, le gouvernement annonce prochainement une simplification de la
législation qui fait que personne n'a envie de s'emm..der avec des dossiers qui seront
clos d'office à parution des nouveaux textes en Juillet prochain !

Le particulier qui perçoit quelques centaines d'euros et en plus qui les déclare en BNC
ne doit pas courrir un risque énorme mais les régies qui acceptent des factures illégales
courrent sans doute le risque d'un bon redressement fiscal.

Ni les entreprises, ni les particuliers qui utilisent le système de commissionnement ne
risquent quoi que ce soit, c'est parfaitement légal du moment qu'il n'y a pas acte de
commerce ou prestation de service...

D'après les textes en préparation, n'importe quel particulier pourra très prochainement
travailler en toute légalité, faire du commerce et proposer ses services SANS s'inscrire
au Registre des Commerces...

Je vous invite à lire cet article : Du nouveau pour les entrepreneurs

Cordialement,
Manu

[piemchien]

Re...
D'après les textes en préparation, n'importe quel particulier pourra très prochainement
travailler en toute légalité, faire du commerce et proposer ses services SANS s'inscrire
au Registre des Commerces...

Oui , mais dans certaines limites tout de même, finalement, ce ne serait que la légalisation de la tolérance actuelle. Ce serait effectivement beaucoup plus simple pour tout le monde.

Pierre

[blade]

D'après les textes en préparation, n'importe quel particulier pourra très prochainement
travailler en toute légalité, faire du commerce et proposer ses services SANS s'inscrire
au Registre des Commerces...

Je vous invite à lire cet article : Du nouveau pour les entrepreneurs

Bonsoir,

Oyez oyez, bonnes gens… Mon élixir est miraculeux. Il vous redonnera le teint frais, et des gambettes de jeune fille… 

Ainsi, un Webmaster ayant réalisé un chiffre d’affaires de 4 680 Euro au premier trimestre en prestations de services ou en revenus d’affiliations, s’acquiterait de 1076,40€ de cotisations sociales (13% de 13 450€) en un versement unique, qu’il pourra effectuer par télé-déclaration si il le souhaite.

Déjà, je ne sais pas si vous avez vraiment lu le texte. Cette phrase ne veut absolument rien dire.

Pour le reste, l'initiative est sans doute bonne sur le fond mais je suis sceptique sur l'application et sur les "dommages collatéraux".
Entre autres choses, que deviennent ceux qui payent des cotisations, qui sont inscrits au RC et ont un CA inférieur à 27000€ ? 

Non, vous vous trompez. Ces revenus doivent être déclarés dans la case BNC
(Bénéfices NON Commerciaux) et non dans la case BIC (Bénéfices Industriels
et Commerciaux), sinon vous serez considéré d'office comme commerçant...

C'était de l'ironie de ma part. Pour les BIC, je me suis contenté de reprendre le texte du lien qui était mentionné ( http://www.pubwebmaster.com/droit/declarationpub.htm , dernier chapitre 3 Remarques), preuve de son "sérieux" 

[michaeljack]

La réponse à la question d'origine est non et encore non.

[simpson]

Bonjour tout le monde,

Bonsoir,

Oyez oyez, bonnes gens… Mon élixir est miraculeux. Il vous redonnera le teint frais,
et des gambettes de jeune fille… 

Ainsi, un Webmaster ayant réalisé un chiffre d’affaires de 4 680 Euro au premier
trimestre en prestations de services ou en revenus d’affiliations, s’acquiterait de
1076,40€ de cotisations sociales (13% de 13 450€) en un versement unique,
qu’il pourra effectuer par télé-déclaration si il le souhaite.

Déjà, je ne sais pas si vous avez vraiment lu le texte. Cette phrase ne veut absolument rien dire.

J'ai lu le texte, les communiqués de presse et regardé la vidéo de la conférence de Mme lagarde
de bout en bout cher confrère...

La phrase que vous citez est claire. Seule une erreur de typo dans les calculs s'était glissée dans
le texte : c'est corrigé (merci de me l'avoir si gentillement fait remarquer).

J'ai aussi quelque peu modifié la ponctuation pour vous aider à lire et à comprendre   

Pour le reste, l'initiative est sans doute bonne sur le fond mais je suis sceptique sur l'application
et sur les "dommages collatéraux". Entre autres choses, que deviennent ceux qui payent des
cotisations, qui sont inscrits au RC et ont un CA inférieur à 27000€ ? 

Ca ne change rien pour eux puisque le principe du statut d'auto-entrepreneur est le même que celui
de la micro-entreprise, à la seule différence qu'il ne sera plus obligatoire de s'inscrire au RCS et qu'au
lieu de faire de multiples déclarations aux différents organismes, tout les prélèvements seront payés
au forfait directement à la source.

Ca simplifie le schmilblick et ce n'est pas une mauvaise chose à mon avis...

C'était de l'ironie de ma part. Pour les BIC, je me suis contenté de reprendre le texte du lien qui était
mentionné ( http://www.pubwebmaster.com/droit/declarationpub.htm , dernier chapitre 3
Remarques), preuve de son "sérieux" 

Là dessus, vous avez raison. Il vaut mieux éviter d'affirmer ce qu'on ne sait pas...

Cordialement,
Manu

[Tomoe]

Bonjour,
Sur le blog cité (et écrit, si j'ai bien compris) par Simpson, il y a quelque un détail qui m'interpelle.

Tous les prélèvements sociaux obligatoires et impôts seront dorénavant prélevés à la source en appliquant un taux spécifique :
    * 13% pour les entreprises de commerce
    * 23% pour les sociétés de prestations de services

et la ligne suivante

Ainsi, un Webmaster ayant réalisé un chiffre d’affaires de 4 680 Euro au premier trimestre, en prestations de services ou en revenus d’affiliations, s’acquiterait de 608,40€ de cotisations sociales (13% de 4 680€) en un versement unique qu’il pourra effectuer par télé-déclaration si il le souhaite.

On parle là de prestations de services et de prélèvements de 13% alors que la couturière de l'exemple suivant vend sur les marchés des nappes (activité commerciale, si je ne ne m'abuse) sur lesquelles elle devra s'acquitter de 23% de cotisations sociales. Comme on dit, y'a un bug.