Loi chatel au 1er juin, êtes vous prêt ?

[Igux]

Juste pour vous rappeler qu'à partir d'aujourd'hui,  1er juin, les acteurs de la VAD et du e-commerce vont devoir mettre en application de nouvelles  obligations au service des consommateurs :

- mise en place d’un numéro de téléphone au service du client (non surtaxé)
- remboursement de la totalité des sommes versées (livraison comprise mais pas le port en cas de retour)
- indication de la date limite de livraison.
- indication de l’existence d’un droit de rétractation.

Cette loi chatel qu'en pensez vous et vous a t-elle obligé à modifier votre organisation ?

[christine G]

Bonjour,

Pour moi, cela ne changera rien, j'applique déjà ces 4 prérogatives depuis longtemps.

Par contre, je pense que ça va perturber les très gros fraiseurs comme Cdiscount et les dropshippers.


Christine

[cpatrist]

indication de l’existence d’un droit de rétractation

ou NON.

Si j'ai bien lu la loi Chatel, il est obligatoire d'indiquer l'existence OU NON de ce droit.
Et s'il existe d'en préciser les modalités.

Il me semble.


P@t

[Maxime Grandchamp]

Si j'ai bien lu la loi Chatel, il est obligatoire d'indiquer l'existence OU NON de ce droit.

Oui, sauf que ce n'est pas vous qui décidez si ce droit existe. Il est applicable à toute vente de produits en ligne sauf certains cas particuliers (par exemple les CD, DVD et logiciels). Une autre exclusion notoire sont les services.

Pour plus de détails: Article L121-18, L121-19, L121-20, L121-20-2 du Code de la Consommation.

Cordialement,

[ingenovie]

Une question se pose quand plusieurs articles se trouvent sur une facture, alors quelle partie de frais de transport doit-on rembourser si le client retournait qu'une des articles?
Par exemple, j'achète un PC avec un clé USB, envoyé en express par U*S, et je décide en suite de retourner le PC et de garder le clé USB, alors quelle partie de frais de transport pourrait-je m'empocher? Ça pourrait couvrir le prix de clé USB?!

Je pense que la notion de prix de transport est applicable si le prix de marchandise est "livraison-compris" ou "livraison gratuit". Par exemple, un PC à 1000 euros, livré chez vous. Si vous le retournerait, il seraait alors remboursé entièrement dont 1000 euros, peu importe le frais de transport engagé pour la livraison.
Par contre, s'il s'affiche PC à 1000 euros, avec plusieurs choix de livraisons payants (ex 10 euros livré l'année prochaine et 100 euros express le lendemain), alors en cas de retour la remboursement serait 1000 euros; la livraison étant un article séparé sur la facture est donc considérée comme un service non-remboursable.

Est ce que j'ai bien fait ma lecture de loi?

[Maxime Grandchamp]

Bonjour,

Le remboursement des frais de livraison est pour que le client qui n'est pas satisfait ne supporte aucun coût (hors frais de retour).

S'il a commandé un PC et une clef USB et ne renvoie que la clef, le montant du remboursement sera donc du prix de la clef.

Par contre s'il a payé 100 euros pour avoir la livraison le lendemain, à priori vous devrez lui rembourser, même s'il existait des options d'expédition moins onéreuses.

Cordialement,

[ingenovie]

Et donc si j'ai bien compris, la personne à renvoyé le clef usb (10€), et garder le PC (1000€), le montant du remboursement sera donc le prix du clef (10€)  avec le frais de livraison qu'il aurait choisit (100€)?
Il a donc finis par avoir un PC de 1000€ sans payer le frais de livraison!! C'est bien ça?!
Il y'a quelque choses qui ne colle pas de votre lecture,

Mais si c'était vraie cette histoire, ça sera la fin des livraisons express comme UPS, etc etc.... C'est la poste qui a fait le lobbying?
À la limite, pour les sociétés qui vends des produits de petit taille comme nous, ça ne fait pas trop mal, mais pour les vendeur des meubles ou d'autres produits lourdes comment faire? Le frais de livraison peut-être plus important que leur marge.

[Maxime Grandchamp]

Bonjour,

Pardon, je me suis mal exprimé: si c'est un achat groupé et que vos frais de ports sont forfaitaires, alors s'il renvoie une partie de la commande, il ne sera pas remboursé des frais de port (puisqu'il aurait payé le même montant de toute façon).

Par contre s'il commande un seul objet, vous devez rembourser les frais de ports, même s'il a pris une option chère (par exemple 100 euros au lieu de 20 en standard).

Cordialement,

[degor]

En tout cas, Free a une interprétation "spéciale" de la loi.
Respecte la loi, mais pas l'esprit. Quand ce n'est pas écrit, c'est qu'on peut ?

Les FAI ont tous appliqué la Loi Chatel, impliquant notamment une baisse de leur tarification vers leur hotline. Free est cependant sorti du lot d'une manière bien particulière. Si le temps d'attente est bien gratuit depuis un réseau Freebox, l'opérateur facture désormais lui-même la prestation d'assistance téléphonique à 0,34 €. Résultat, alors que la plupart des abonnés aux autres FAI ont vu une nette réduction de leur tarification vers leur assistance téléphonique, les Freenautes paieront au bout du compte un tarif similaire à l'ancien.

http://www.pcinpact.com/actu/news/43976-Dessin-Free-applique.htm

[Maxime Grandchamp]

En tout cas, Free a une interprétation "spéciale" de la loi.
Respecte la loi, mais pas l'esprit. Quand ce n'est pas écrit, c'est qu'on peut ?

Au contraire, je pense qu'ils respectent bien l'esprit: l'idée est de ne pas être facturé pour rien (donc l'attente). Par contre le support technique a un coût qu'ils peuvent décider de facturer et j'aurais tendance à les supporter dans cette direction.

Cordialement,