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Forum Marketing  >  Approfondir les sujets qui font la différence  >  Admin, compta et opérationnel  >  Fil de Discussion: Loi chatel au 1er juin, êtes vous prêt ? 0 Membres et 0 Invités sur ce Fil de Discussion. « sujet précédent | | sujet suivant »
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Auteur Fil de Discussion: Loi chatel au 1er juin, êtes vous prêt ?  (Lu 3767 fois)
ingenovie
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WWW
« Réponse #10 le: 05 Juin 2008 10:57:12 »

Pardonnez moi, je ne suis pas spécialiste dans cette histoire, et souvent la loi ça dépends aussi la lecture.

Je cite version 2005:
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport et minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit, et excédant un seuil de 20 % à compter du 1er janvier 2006.
Et version 2008:
Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Concernant le prix du transport, autres que la changement de place, il n'y a donc aucune modification par rapport au version précédente?

Je reste donc à ma compréhension de la lecture que le prix d'achat effectif est pour le prix payé dont la livraison fait partie de prix de l'article figurant sur le bon de commande / facture (ex PC à 1000€ livré chez vous). Par contre, s'agissant du frais de transport choisi et payé séparément par le client, qui figure comme un article séparé sur la facture, ça sera donc considéré comme un service rendu, dont pas remboursable.
Si j'ai bien compris l'esprit de la loi, on ne veut pas qu'une boutique annonce un prix "livraison-gratuit" et puis rembourser que la moitié sous prétexte de frais de livraison.

En fin compte je ne suis qu'un commerçant, pas un juriste...
Journalisée

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