Bonjour tout le monde
Me voila encore face à un problème assez corsé !!
J'ai une EI au réel simplifié avec la franchise de TVA
Avec cette franchise, je ne dois pas dépasser les 10 000 € d' achats intracommunautaires. Lors de ces achats, le grossiste me fait une facture avec la TVA du pays ou il est situé !
Mais voila que ça se complique avec un problème que je n'avais absolument pas prévu ! Quasiment tous mes fournisseurs sont dans un pays de l'UE autre que la France !!! Nous sommes au mois de juin et je suis à environ 9800 € d'achats intracommunautaires !
Pas de panique, j'appelle les impôts pour leur demander combien il faut de temps pour supprimer la franchise de TVA et ainsi pouvoir dépasser les 10 000 € d'achats intracommunautaires (je devrai changer ma compta et facturer la TVA sur mes ventes mais je n'ai pas le choix...)
Les impôts m'indiquent qu'il est impossible de supprimer la franchise de TVA cette année, il fallait faire la demande avant le 31 janvier. Je leur explique vite fait ma situation et ils me disent qu'il n'y a pas grand chose à faire à part ne plus faire d'achats intracommunautaires. A ce moment la, je me retrouve bloqué, je ne peux plus rien acheter et je ne peux donc plus rien vendre !!!
J'ai alors appelé un juriste et après 30 minutes de conversation, il m'indique le texte suivant tiré du bulletin officiel des impôts:
44.III. Les assujettis placés sous le régime de la franchise en base de TVA constituent des personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD) au regard de la TVA intracommunautaire. Ils ne doivent donc pas, sous réserve de l'option prévue à l'article 260CA du CGI, soumettre à la TVA leurs acquisitions intracommunautaires de biens1 lorsque le montant de celles-ci n'a pas excédé au cours de l'année civile précédente ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 70 000 F (cf. BOI 3 CA-92 n° 61).
Les bénéficiaires de la franchise peuvent renoncer dans les conditions de droit commun à ce régime dérogatoire et opter pour le régime général de la taxation de leurs acquisitions intracommunautaires. L'imposition des acquisitions intracommunautaires, de plein droit ou sur option, est sans incidence sur l'application de la franchise en base aux autres opérations réalisées par les intéressés (cf n° 35). Ces derniers ne peuvent bien évidemment exercer aucun droit à déduction de la taxe acquittée au titre de leurs acquisitions intracommunautaires.
Le numéro d'identification à la TVA intracommunautaire attribué aux assujettis qui soumettaient antérieurement leurs opérations à la TVA, sera rendu invalide dans la base européenne des assujettis. Si les intéressés viennent à dépasser le seuil de 70 000 F ou s'ils optent pour la taxation de leurs acquisitions, ils doivent alors solliciter auprès du centre des impôts gérant leur dossier professionnel, la réactivation dudit numéro. Me voila rassuré car d'après ce texte, il est possible d'avoir un numéro de TVA uniquement pour les achats intracommunautaires (et donc de dépasser les 10 000 € d'achats) tout en gardant la franchise de TVA (donc ne pas facturer de TVA sur mes ventes)
La différence avec ce système, c'est que le grossiste étranger doit me faire une facture HT (normal j'ai un n° de TVA) et je dois ensuite payer la TVA française sur cette facture ! (je ne sais pas encore comment)
J'ai tout de même fait une lettre aux impôts afin de me couvrir et de m'assurer que ce système est possible.
Pensez-vous que le système est en effet possible ?
Merci
