A lire !... (article L112-6 et L122-7)

[Sylvaindu25]

En lisant plusieurs opinions sur le forum à propos du mlm, j'ai vu que les réseaux de vente était autorisé mais pas le système pyramidale ou alors que le commerce à paliers multiples était autorisé a conditions que etc...

Donc étant dans le doute profond, j'ai effectué une petite recherche simple, et donc voilà ce que l'on peut trouver sur le site des législations françaises (www.legifrance.gouv.fr) :

Article L122-6


(Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 13 Journal Officiel du 2 février 1995)

   Sont interdits :
   1º La vente pratiquée par le procédé dit "de la boule de neige" ou tous autres procédés analogues consistant en particulier à offrir des marchandises au public en lui faisant espérer l'obtention de ces marchandises à titre gratuit ou contre remise d'une somme inférieure à leur valeur réelle et en subordonnant les ventes au placement de bons ou de tickets à des tiers ou à la collecte d'adhésions ou inscriptions ;
   2º Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites.
   Dans le cas de réseaux de vente constitués par recrutement en chaîne d'adhérents ou d'affiliés, il est interdit d'obtenir d'un adhérent ou affilié du réseau le versement d'une somme correspondant à un droit d'entrée ou à l'acquisition de matériels ou de services à vocation pédagogique, de formation, de démonstration ou de vente ou tout autre matériel ou service analogue, lorsque ce versement conduit à un paiement ou à l'attribution d'un avantage bénéficiant à un ou plusieurs adhérents ou affiliés du réseau.
   En outre, il est interdit, dans ces mêmes réseaux, d'obtenir d'un adhérent ou affilié l'acquisition d'un stock de marchandises destinées à la revente, sans garantie de reprise du stock aux conditions de l'achat, déduction faite éventuellement d'une somme n'excédant pas 10 p. 100 du prix correspondant. Cette garantie de reprise peut toutefois être limitée à une période d'un an après l'achat.





Article L122-7


(Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 322, art. 335 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994)


(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

   Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines prévues aux articles 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, toute infraction à la présente section sera punie d'une amende de 4 500 euros et d'un emprisonnement d'un an.
   Le délinquant pourra être, en outre, condamné à rembourser à ceux de ses clients qui n'auront pu être satisfaits les sommes versées par eux, sans qu'il puisse avoir recours contre ceux qui ont obtenu la marchandise.





Donc j'en conclu en clair que pas mal de sites internet travaillent dans l'illégalité
Laisser vos comm et vos impressions svp.

Cordialement!

[mozilla]

Effectivement certain site fonctionnent d'une façon déguisé. Par exemple il y a 3 principaux sites en ce moment qui fonctionnent sur ce modèle économique  . 2 sont basés à Nice et ont un RCS    et le 3 ème se situe à Ténériffe échappant ainsi à la loi Française du moins en théorie et pour quelques mois encore  . Attention toutefois, un R.C.S ne veut rien dire quant à la légalité de certaines pratiques commerciales  . De plus ce n'est pas parce que ces sites sont déclarés à la CNIL ou chez Fia-Net qu'ils sont légaux. La CNIL ne s'occupe que de la réglementation sur l'utilisation qui est faite de vos données personnelles, quant à Fia-Net elle a pour vocation d’être une marque de confiance pour le commerce sur Internet (paiement sécurisé, accès aux performances du site, service de médiation des litiges en cas de problème…) C’est le commerçant qui paie    pour se soumettre aux analyses de FIA-NET et ainsi faire la preuve de la qualité de ses services à ses visiteurs. En aucun cas Fia-Net n'est compétent pour juger si un site est légal ou pas  . Pour info : A l’ origine, FIA-NET est issue de FIA, Française Interprofessionnelle d’Assurance, courtier d’assurance spécialisé dans les risques spéciaux depuis 1979. Depuis 1999, FIA-NET est une structure indépendante, qui a levé 25 millions de francs auprès d’AXA en l’an 2000.

Voilà quelques précisions qui me paraissent utiles avant d'aborder votre question sur le fond  .

Que proposent ces sites: La vente d'une page personnelle qui vous permettra, à votre tour, de revendre cette page moyennant un droit d'entré qui est en général de 22 euros pour le parrain et 5 euros pour le concepteur de cette chaine. Bien évidement pour noyer le poisson on vous informe que vous aurez accès à des E-Books, des scripts P.H.P et tout un tas de choses de ce genre. Précision importante, 2 de ces sites ne mentionnent pas que vous ne serez pas autorisé à vendre ces E-Books en dehors de cette page    lolll, on croit rêver !. Il faut savoir que de toute façon leur contenu est plus que très médiocre    sauf ce que vous pouvez trouver gratuitement sur internet. Ils sont gracieusement fournit par leur auteur  . Donc pour en revenir sur le fond ils tombent bien sous le coup de la loi Française    .

Pour l'un de ces sites qui prétend être votre coach pour votre indépendance financière loll surtout la sienne : (Qui est en faite une copie du premier site revendiquant son label Fia-Net) on vous propose pour la modique somme lolll de 4.5€    le même procédé à la différence près que là vous serez obligé de verser votre cotisation tous les mois pour prétendre resté dans le système  . Donc illégal au regard de la loi que vous cité dans votre post.

Il faut bien comprendre que ces sites on un culot monstrueux en mentionnant des articles de loi pour lesquels ils peuvent tombés mais ça rassure le pigeon  .

Je vous rappelle que pour exercer une activité, un contrat commercial doit être établi entre votre "partenaire" et vous même stipulant le champ d'activité de votre collaboration, les conditions de rémunération ou d'honoraire etc... Ce que ces sites ne font pas, encore une infraction avec la loi  . Par ailleurs, Vous vous exposez à des poursuites, si vous ne vous déclarez pas auprès des services administratifs et fiscaux et à de lourdes amendes pour travail dissimulé et exercice commercial illégal car vous n'êtes pas dans ce cas déclaré en qualité de commerçant  .

Petite précision, je lis sur certain forum des posts du genre "oui mais comme c'est des petits revenus on n’a pas à être déclaré" Faux!    À partir du moment où vous exercez régulièrement une activité de commerce (ce qui est le cas, car vous proposez 24h24 7/7 une page de vente) vous devez avoir un RCS  . Je lis également "mais de toute façon si on ne gagne pas plus de 75000 € dans l'année on n’est pas obligé de se déclarer. Faux    pourquoi ? Tout simplement parce que cette disposition concerne le régime fiscal de la micro entreprise et par conséquent pour en bénéficié vous devez avoir un statut juridique    (Nom propre, S.A.R.L, S.A, E.U.R.L etc...) de plus le régime de la micro entreprise concerne entre autre certaine disposition pour l'exonération de la T.V.A donc ça na absolument rien à voir. Voilà pour un premier post  .

j'espère avoir été aussi clair que possible. Si vous souhaitez avoir d’autres renseignements je suis à votre disposition. Je signale aux détracteurs éventuels      que je suis Consultant (pour le compte d'un grand groupe) pour le montage financier et juridique d'entreprise sur le territoire Français ainsi qu'a l'international. Que ces rouages sont mon pain quotidien      loll.

[karlo]

 :)bonjour je vient de lire l'article de mozilla qui est des plus intéressant est qui connait
tres bien de quoi il parle ,justement j'airai besoin de cette personne ,je suis inscrit en bnc en temp que artiste auteur en photographie numérique ,j'ai donc un petit site ou je vend mes photos ,la question est la suivante étant inscrit et d'éclaré en bnc est ce que je peut d'ériver est vendre autre chose que de la photo du matériel par exemple
je vous remercie d'avance le ...karlo

[profilm]

vendre autre chose que de la photo du matériel par exemple

Bonjour

Ca dépend de la quantité et de la fréquence de vente de marchandises. Si c'est régulier, une inscription supplémentaire à la Chambre de Commerce devrait être obligatoire me semble t'il. Consultez votre comptable pour connaître les limites de votre statut d'auteur ..

Cordialement
Thierry