Besoin de votre aide.

[unemploipourtous]

Bonjour,

Nous avons déposés il y a quelques jours un nom de domaine qui était disponible et qui n'était pas une marque déposée (enchr.net) pour des ventes aux enchères de sites internet, et aujourd'hui le propriétaire d'un site nommé (enchR.fr) veut déposer une marque pour enchr et veut que nous supprimons notre site.

Que faire ?

Je ne trouve pas cela normal car nous avions vérifié il n'y avait pas de marque déposée, et en plus son site vend des produits (hifi, textile, ....) aux enchères tandis que nous ce sera exclusivement des sites internet ou forums ou encore des blogs.

Donc j'aurais plusieures questions à vous poser :
- Risquons nous quelques chose en sachant que nous avons déposé le nom de domaine enchr.net avant son dépôt de marque ?
- Quels sont les textes de loi en France à ce sujet ?
- Que faire contre ses menaces de "plagiat" alors que les deux site non aucunes similarités (graphisme, contenus, ...) ?

Cordialement

[Perceval]

Bonjour,

Voici deux articles trouvés sur http://www.commentcamarche.net/droits/marque-nom-domaine.php3

Le premier :

Marque vs nom de domaine
Lors du dépôt d'un nom de domaine, il est vivement conseillé de vérifier que le nom de domaine choisi n’entre en conflit avec aucune marque ou dénomination commerciale déposée. Dans le cas contraire, s'il existe un risque de confusion dans l'esprit du public, le déposant du nom de domaine risque de se faire attaquer par le propriétaire de la marque pour contrefaçon.
Le propriétaire d'une marque qui a toléré cinq ans l'usage d'une marque identique ou proche de la sienne ne peut plus agir en contrefaçon

On ne sait pas qui va gagner, c'est toujours pareil, c'est le tribunal qui juge...

Par contre, voici un deuxième article qui pourra vous intéresser :

Nom de domaine vs marque
A l'inverse il a été reconnu (Tribunal de Grande Instance du Mans, le 29 juin 1999, et Tribunal de Grande Instance de Paris, le 13 juin 2003) que "les noms de domaine (…) constituent une antériorité opposable au dépôt de la marque (…)" s'il existe une confusion dans l'esprit du public dans la mesure où le nom de domaine a été déposé antérieurement à la marque d'une part et, d'autre part, qu'il fait l'objet d'une exploitation effective sur le réseau.

L'affaire concernée par cet article se trouve développée ici : http://www.juriscom.net/pro/2/ndm20000219.htm

En gros, depuis cette jurisprudence, si vous avez VRAIMENT déposé votre NDD AVANT le dépôt de marque de l'autre, et que vous avez mis des données en ligne en suivant, alors un simple courrier rédigé par votre avocat, avec citation de cette jurisprudence devrait suffire à calmer les esprits...

Je vous engage néanmoins, dans des affaires pareilles, à vous rapprocher d'un avocat plutôt que de demander des infos sur un forum...

Au final, les intervenants d'un forum peuvent vous dire ce qu'ils veulent, ce sera toujours l'avocat qui aura le dernier mot --> A chacun son métier, n'est-ce pas ?

Bonne nuit

Yvon

[enchR]

Bonjour,

Puisque nous sommes aussi membre du forum et que nous sommes anti-polémiques nous vous indiquons simplement quelques dates.
A chacun de se faire son opinion.

Le domaine enchr.net a été déposé le 07/07/2007

Voici ensuite quelques dates liées à l'antériorité d'enchR :

19/07/2004 - Dépôt du domaine enchr.com et exploitation du site de ventes aux enchères enchR
25/08/2004 - Enregistrement de l'enveloppe Soleau contenant le nom 'enchR', son design et ses couleurs auprés de l'INPI
01/06/2007 - Constitution de la SARL enchR
22/06/2207 - Constitution du dossier de dépôt de marque auprès d'un cabinet spécialisé
12/07/2007 - Résultat de la recherche d'antériorite de l'INPI et dépôt de la marque
12/07/2007 - Dépot des autres extensions d'enchR (be, org, biz, info etc...)

Il est à noter que le 27/04/2007 'unemploipourtous' s'est inscrit sur le site enchR (comme client).

Nous avons donc contacté unemploipourtous pour un transfert à l'amiable car c'est légalement notre droit me semble-t-il.

[profilm]

Bonjour

Nous avons donc contacté unemploipourtous pour un transfert à l'amiable car c'est légalement notre droit me semble-t-il.

N'étant pas avocat, je ne répondrais pas sur le fond.

Sur la forme par contre, mon avis personnel est qu'effectivement l'achat du NDD enchr.net par unemploipourtous est limite et je pense que votre avocat devrait savoir quoi faire. Par contre, on peut regretter que vous ne vous soyez prémuni (Dépot des autres extensions d'enchR (be, org, biz, info, etc ...) de ce genre de souci que le 12 juillet 2007 !

Alors même que le site existe depuis 2004 ...

@ unemploipourtous --> consei amical : cherchez vous un NDD original plutôt que d'en copier un existant en changeant l'extension, cela vous évitera ce genre de mésaventures. Il sera difficile sur ce coup là d'invoquer la bonne foi si cette affaire va devant un tribunal, à mon humble avis.

Enfin, vous faîtes comme  vous voulez ...

Cordialement
Thierry

[~ Thierry ~]

@ unemploipourtous --> consei amical : cherchez vous un NDD original plutôt que d'en copier un existant en changeant l'extension, cela vous évitera ce genre de mésaventures. Il sera difficile sur ce coup là d'invoquer la bonne foi si cette affaire va devant un tribunal, à mon humble avis.

bonjour,

au vu des circonstances je trouve vraiment pas fair-play votre démarche unemploipourtous

il semble avéré que c'est du copié collé...

cordialement, thierry

[Perceval]

Bonsoir,

Personnellement, je trouve que les deux démarches sont très discutables.

Du côté d'unemploipourtous, on peut imaginer qu'il ait été sur le site d'enchr.fr, ait trouvé le nom sympa, et ait donc cherché s'il n'y avait pas une extension disponible (en l'état de sa recherche, il a vu qu'il y avait une dixaine de noms dispo) et il a choisi le .net...

Mais si on prend le problème dans l'autre sens, on peut tout à fait imaginer qu'il ait eu envie de faire un site d'enchères, qu'il ait dit "tiens, si je l'appelais encheR ?". Il va donc voir sur Internet, et recherche si le mot "enchR" est dispo. Il voit que le .com est pris (va voir le site,n s'y inscrit et fait un tour), et il se rabat donc sur le .net...

Des milliers de personnes font comme cela sur Internet, et tout le monde est d'accord pour dire qu'il n'y a là aucune mauvaise foi !
Et je suis même carrément certain que 90% des gens qui sont sur ce forum font pareil tout le temps...

Du coté du webmaster d'encheR.fr, la démarche est toute aussi discutable !
encheR.fr et encheR.com sont déposés OK, et "comme par hasard" le .net se dépose, et hop, tout le monde se réveille !
Pour des personnes "anti-polémiques", je trouve que c'est quand même fort de café...

En outre, je ne vois pas vraiment en quoi :

un transfert à l'amiable car c'est légalement notre droit me semble-t-il.

Puisque dans le dépot du nom de domaine, ce sont les premiers arrivants qui sont les premiers servis !
Donc, monsieur de enchR.fr, votre droit, c'est de pleurer un bon coup sur votre légèreté dans la prévision correcte les choses, mais ça s'arrête là...

Chacun voit la mauvaise foi où elle est, et selon ses propres expériences, mais moi, d'un point de vue parfaitement personnel, le "tranfert à l'amiable" se solderait par un envoi "sur les roses" dudit enchR.fr, puisqu'incapable de "défendre son steak" dans les temps...

Alors qu'une vente en bonne et due forme soit envisagée, OK...
enchR.fr, c'est pas Coca-Cola, OK ?

Et un tribunal ne va certainement pas se prendre la tête avec une telle broutille !
De plus, enchR.net ne fait même pas de concurrence directe à enchr.fr, puisqu'il ne vend pas la même chose...
Alors à part le petit coup de grogne "oh, non, y m'a piqué mon nom", franchement, encore un combat de maternelle, tout ça...

En fait, moi, ce qui m'énerve le plus, ce sont les gens qui essayent par tous les moyens de se servir de la justice pour faire chier leur prochain...
Ca rapportera pas grand chose, mais si on peut faire chier son voisin, pourquoi se géner, hein ?
Et en plus, ça vient dire sur un forum que c'est anti-polémique...

Bref... Pas vraiment sympa, tout ça...

Yvon

[profilm]

Yvon, arrête de grogner, on dirait un ours  (et après on dit que c'est moi le râleur)

en plus c'est pas encheR, c'est enchR ...

Bon, après tous les avis sont respectables, à charge pour les deux protagonistes de trouver le solution qui leur conviendra le mieux. De toute façon, c'est 50/50 : l'un aurait du se protéger bien avant, et l'autre aurait pu éviter de "plagier" (entre guillement plagier) en se donnant au moins la peine d'un minimum de recherche ...

Parce que ça :

on peut tout à fait imaginer qu'il ait eu envie de faire un site d'enchères, qu'il ait dit "tiens, si je l'appelais encheR ?". Il va donc voir sur Internet, et recherche si le mot "encheR" est dispo

J'y crois déjà beaucoup moins ... 

Et je suis même carrément certain que 90% des gens qui sont sur ce forum font pareil tout le temps...

Alors je fais partie des 10% restant ...

Allez, bonne nuit
Thierry

[Perceval]

Yvon, arrête de grogner, on dirait un ours  (et après on dit que c'est moi le râleur)

Salut, Thierry

Oui, je sais, désolé !

en plus c'est pas encheR, c'est enchR ...

Oups ! Ah ben là, je crois que je viens de donner une porte de sortie à unemploipourtous...

Alors je fais partie des 10% restant ...

Ca, cher ami, permets moi d'en douter !
Dis moi donc que si par hasard "destructeurs.com" avait été pris tu n'aurais pas choisi "destructeurs.net" ? Bon, OK, d'accord... tu aurais peut-être choisi autre chose...
Mais est-ce à dire que maintenant, on ne doit plus prendre les autres noms de domaine s'ils sont déjà déposés en ".com" ?? Allons, allons !

Bonne journée

Yvon

[unemploipourtous]

Bonjour,

Premièrement: Ceci n'est pas une copie de nom de domaine, avant de le déposer nous avions fait une recherche de dépot de marque et le résultat était néant !

Deuxièmement: Les objectifs des deux sites en "conflits" sont totalement différents. (L'un vente d'objets divers aux enchères et l'autre vente exclusivement de sites internet aux enchères.

Troisièmement : Les graphismes ne sont pas identiques, et n'ont auicune similarités. Notre logo est composé d'une image libre de droit trouvée via google et l'autre partie est faite maison. Tandis que le logo de enchR.fr est fait par une société de graphisme.

Quatrièmement : enchR.net n'est pas du copier coller puisque ce sont deux scripts différents, deux graphismes différents, tout est différent sauf ce malheureux nom de domaine.

Puisque le propriétaire de enchR.fr, possède un serveur dédié et a 5 extension de enchR,et qu'il comptait déposer une marque pour ce nom,  pourquoi n'a-t-il pas prise toutes les extensions (.fr, .com, .be, .net, ......)

Donc si je suis le raisonnement de certain d'entre vous toutes les personne déposant un nom de domaine comme marketing-forum.com serait du plagiat Ben non !

De plus vu que nos deux sites sont différents dans leur objectifs nous avons proposé un partenariat avec l'autre site, nous attendons réponse.

Je pense qu'aller au tribunal pour cela, serait une perte de temps pour nous deux.
Je pense aussi ques les tribunaux ont d'autres affaires, bien plus importantes que celle ci a traitée.
De plus je viens de téléphoner à l'INPI qui m'a confirmé que l'antériorité se porte exclusivement sur la date du dépôt de marque (fait pour ce cas le 12 juillet 2007) et l'interloccuteur a fait des recherches et m'a bien confirmé que enchr.net était en ligne avant le dépôt de marque.

[christine G]

Bonjour,

Je veux juste ajuster quelques petits éléments, ayant eu un problème avec mon nom de domaine (qui, je pense, est désormais arrangé).

Puisque dans le dépot du nom de domaine, ce sont les premiers arrivants qui sont les premiers servis !

Non, ce n'est pas le cas. En fait, la validité d'un nom de domaine est assise sur la possibilité de prouver la propriété du nom, c'est-à-dire le dépôt de marque.

L'enveloppe Soleau n'a d'autre valeur que de justifier une date de création à une marque ou un graphisme.
Mais elle n'a pas de valeur juridique. Seule la marque en a une, puisque lors du dépôt d'une marque, il existe un délai de 2 mois de contestation. Ainsi, un détenteur d'un marque similaire dans une classe avoisinnante, peut contester le dépôt de la marque, qui pourra alors, après analyse, ne pas être enregistrée. Il peut aussi le faire à tout moment s'il estime qu'une marque déposée après la sienne peut lui causer des torts.

Dans le cas précis, si les 2 sites n'ont rien à voir entre eux en terme de graphisme et d'activité, il y a peu de chance pour que la justice en retire un. Ce serait, à mon avis, du temps et ed l'argent de perdu ? Toutefois, je conseillerais de prendre conseil auprès d'un Cabinet de marques pour avoir un avos objectif et professionnel.

Christine