Submit wolf... votre avis?

[Maxime Grandchamp]

Ok allez je donne le lien exact, j'ai relus, il faut un peu se justifier, admettons que c'est normal!

Si vous achetez une voiture et que vous la rapportez au concessionnaire une semaine plus tard, il vous demandera des explications avant de vous rembourser...

Cordialement,

[lazares]

oui mais le concessionnaire sera dans l'obligation d'accepté a cause des 8 jours de retractation sans justrificatif, c'est la lois meme si le vendeur essai de vous persuader du contraire . Domage pour les client que cela ne s'applique pas avec certaine multinationale .

[Maxime Grandchamp]

oui mais le concessionnaire sera dans l'obligation d'accepté a cause des 8 jours de retractation sans justrificatif, c'est la lois meme si le vendeur essai de vous persuader du contraire .

C'est faux Lazares.

Le délai de rétractation légal de 7 jours ne s'applique que pour des achats à distance. Donc dans le cas d'achat d'une voiture il ne s'applique pas.

Par ailleurs, cela ne s'applique pas non plus à la vente de services. Un logiciel utilisé s'y apparente (par contre une boite non ouverte, est bien couverte par la loi).
Dans le même ordre d'idée, un hébergement ou un référencement ne sont pas couverts par cette loi.

Cordialement,

[lazares]

je suis commerciale, les 8 jour concerne les achat a distance ou non .
Quand au voiture, il y a 2 cas de figure :
-la voiture est en reserve, le client la prend, il a 8 jour
-la voiture n'est pas en reserve, il faut la commander, la livraison prend 8 jour .Les 8 jours ne sont pas valable puisque le client avait le temps de se rétracter durant le temps d'acheminement de la commande .

[profilm]

je suis commerciale, les 8 jour concerne les achat a distance ou non .

Bonjour Lazare

Commercial(e) n'est pas juriste .. --> Ventes de biens mobiliers au consommateur : rétractation - annulation ..

La règle générale du commerce stipule que la vente est parfaite dès accord entre acheteur et vendeur sur la chose et sur le prix. Ensuite viennent les exceptions, le démarchage à domicile et la vente à distance pour lesquelles il existe un délai légal de rétractation de 7 jours.

Néanmoins, il est précisé : le droit de rétractation ne concerne pas les contrats portant sur les biens et services suivants :

- prestations commencées avant le délai de 7 jours avec l'accord du consommateur,
- biens personnalisés ou confectionnés selon les spécifications de l'acheteur,
- biens périssables rapidement qui ne peuvent être réexpédiés,
- logiciels et enregistrements audio et vidéo lorsqu'ils sont descellés,
- journaux ou magazines,
- prestations de services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui sont fournis pour une date déterminée.

Cordialement
Thierry

[lazares]

voici ce qui est écrit sur ton lien :
1er jour : le lendemain du jour de la signature de l'offre de crédit, ou du contrat de vente en cas de démarchage, ou de la livraison. (1er jour +7 suivant= 8 jours)
Le 7ème jour est reporté au 1er jour ouvrable suivant s'il tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié.( ca peu meme atteindre 11 jours, si les 3 possibilité de report se suive)

c'est bien de montrer des articles, encore faut il savoir les lire comme il ne faut sans aller trop vite .

T'achete un lecteur dvd à la fnac, tu a entre 8(1+7)jours et 11 jours(si week-end+jour férié) pour le rendre

[profilm]

c'est bien de montrer des articles, encore faut il savoir les lire comme il ne faut sans aller trop vite

Lazare

Je ne voudrais pas être blessant, mais il ne faut pas vouloir avoir toujours raison, surtout quand on a tort. La règle générale n'est pas le délai de 7 jours de rétractation. Ce sont des exceptions telles les ventes à crédit, à domicile ou à distance qui bénéficient de ce droit (voir les exceptions plus haut) ..

Les modalités de calcul du délai ne sont à prendre en compte que si le délai de rétractation s'applique, dans le cas contraire, elles sont inutiles ..

Pour les logiciels (le cas qui nous intéresse), si vous l'achetez et que vous le déballez pour l'essayer,vous perdez le droit de rétractation, si vous changez d'avis sans l'avoir déballé, vous bénéficiez de ce droit. Ce n'est pas compliqué ..

Si vous comptez vous mettre à votre compte, il va falloir vous former un minimum au juridique. Et ne vous inquiétez pas pour ma capacité à lire et à interpréter les articles de Loi, ça fait partie de mon job depuis bien longtemps ...

Cordialement
Thierry

[lazares]

Pour les logiciels (le cas qui nous intéresse), si vous l'achetez et que vous le déballez pour l'essayer,vous perdez le droit de rétractation, si vous changez d'avis sans l'avoir déballé, vous bénéficiez de ce droit. Ce n'est pas compliqué ..

pour un logiciel oui, idem pour la plupart des bien culturel(jeux, cd, film...)
mais quand Maxime dit :

Le délai de rétractation légal de 7 jours ne s'applique que pour des achats à distance.

ca c'est faut et je suis sure de moi .

A la base j'ai réagis sur l'exemple de la voiture car il est délicat

On est tout les 2 sure de ce que l'on dit et on a tout les 2 raison selon les exemples, je suis quelqu'un de raisonnable et je pense que ca pourrait encore duré longtemps comme ca .
sur ce je ne vais pas envoyer post sur post, c'est pas une guerre

A+

[profilm]

Bref, sans esprit de polémique, je présume que ce qu'a voulu dire Maxime, c'est que dans le commerce traditionnel, le délai de rétractation de 7 jours n'existe pas (hormis les ventes à crédit). Aucun commerçant traditionnel, pas plus la Fnac qu'un concessionnaire Peugeot n'a l'obligation d'assortir sa vente d'un délai de rétractation si elle est conclue au comptant.

Mais un commerçant peut tout à fait offrir cette garantie commerciale (satisfait ou remboursé) à ses clients sans que cela ne soit une obligation légale. Pour le cas des voitures, c'est le fait de la vente à crédit qui ouvre droit au délai de rétractation me semble t'il (je vérifierai quand même si un régime spécial ne s'applique pas aux ventes de véhicules) ..

Mais il faut que vous sachiez qu'en dehors des ventes à distances, à crédit, ou à domicile, ce délai de rétractation n'existe pas. C'est un point de droit qui est important à savoir.

Je me moque d'avoir raison ou tort, ce n'est pas moi qui fait les lois ...  Bon, essayons de retourner sur le sujet du post : Submit wolf ...

Cordialement
Thierry

[Maxime Grandchamp]

Maxime dit :

"Le délai de rétractation légal de 7 jours ne s'applique que pour des achats à distance."

ca c'est faut et je suis sure de moi .

Et vous avez tord d'être sûr de vous.

On reprend:

"Règle générale
La vente est parfaite dès accord entre acheteur et vendeur sur la chose et sur le prix (art. 1583 du code civil).

Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-ci peut renoncer à son achat sans débours financier."

Prenons quelques exemples simples:

- achat d'une bouteille de vin
- achat d'un livre
- achat de timbres
- achat d'une paire de ciseaux
- achat de rideaux

Tous ces exemples font partie du cas général: à partir du moment où vous achetez, vous ne pouvez pas vous faire rembourser. Avez-vous déjà essayer de demander à La Poste de reprendre des timbres dont vous n'aviez pas besoin ?

Donc maintenant que l'on est d'accord, vous pouvez poursuivre le raisonnement avec d'autres produits:

- Magazines
- CD
- logiciels
- voiture
- bateau
- cheval
- motoculteur
- hébergement
- développement de site

Si vous achetez l'une de ces choses, vous ne pouvez pas vous faire rembourser.

Ensuite, il y a quelques cas particuliers, qui vous donnent plus de droits afin d'éviter que vous soyez trompé:

- vente à distance
- démarchage à domicile
- achat à crédit
- vices cachés
- délais de livraison

Donc si vous allez demain chez votre concessionnaire de berlines allemandes et que vous achetez le dernier modèle pour 45000 euros, vous n'avez rien droit de par la loi sauf:

- si vous faites un crédit pour acheter la voiture
- si la voiture a des vices cachés (par exemple elle perd une roue...)

Maintenant si vous payez en pièces sonnantes et trébuchantes, par virement ou par chèque, il n'y a pas de rétractation possible.

Cordialement,