Un particulier peut-il facturer ?

[tomneal]

Ton numero de siret tu l'as eu dans quelles circonstances? association ou particulier?

J'ai eu mon n° de Siret en tant que Particulier. Je n'ai ni société ni association...

Je vais aller en prison ?

[Maxime Grandchamp]

J'ai eu mon n° de Siret en tant que Particulier. Je n'ai ni société ni association...
Je vais aller en prison ?

Non, mais par contre aux yeux de la loi vous êtes maintenant commerçant ou artisan et donc assujetti aux charges sociales et aux obligations légales de ces professions.

Cordialement,

[tomneal]

Non, mais par contre aux yeux de la loi vous êtes maintenant commerçant ou artisan et donc assujetti aux charges sociales et aux obligations légales de ces professions.

Cordialement,

En fait, je pensais être tranquille avec ce système car la demande du n° de Siret a été faite en précisant "Activité non professionnelle" (j'ai une autre activité salariée à côté).

Après avoir quelques peu bataillé avec l'administration fiscale, il m'ont accordé (du bout des lèvres) que dans ce cas je n'étais pas soumis aux charges sociales et autres obligations légales... C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la demande de n° de Siret a été faite à mon centre des impôts.

Ceci dit, je me méfie assez naturellement de l'administration fiscale. Pensez vous que ce statut "non professionnel" me permet effectivement d'échapper légalement aux obligations / charges habituelles des sociétés ?

Merci pour vos avis éclairés...

[piemchien]

Vous n'échapez à rien du tout, ce n'est pas votre activité principale, mais vous avez des obligations!
Le jours où ils vont s'en apperçevoir, vous aurez tous les retards + les pénalités à payer!
Pierre

[nathan52]

Vous avez tord. Le lien que vous donnez indique clairement que vous devez être enregistré au Registre du Commerce...

Cordialement,

Le registre du commerce n'est pas une obligation, je me suis déclaré directement à l'URSSAF mais un particulier ne peut pas facturer. De toute façon, je ne me pose même pas de questions, il doit déclarer son activité sinon c'est illégal.

[petitedeux]

selon mon expérience , un particulier n'a pas droit de facturer. Sur une facture officielle, on doit mentionner le numéor de RC et de carte fiscale. Une facture officielle est générallement en TTC ou bien sans TVA mais avec la mention 'NON ASSUJETTI LA TVA'. Si non, ce n'est pas une facture mais un bon seulement. c'est le cas en algérie, je crois que c'est la même chose en France, puisque l'algérie applique même système de la france.

[neffati-hatem]

Bonjour,

Désolé, j'interviens très tardivementsur le sujet .

Moi je réponds à la question Un particulier peut-il facturer ? par une autre question: Quel est l'intérêt d'exercer une activité professionnelle (facturer) en conservant un statut de particulier  à moins que l'on veuille travailler au noir? dans ce cas, l'émission de facture est le dernier souci  .

Sincèrement, il me semble plus facile d'adopter un statut de professionnel et avoir la conscience tranquille, que de chercher à répondre à cette question

Cordialement
Hatem

[Manu369]

je vais répondre simplement mais je dit peut être une counerie, tout simplement pour éviter les charges à payer quand on est une entreprise, et en plus on reverse pas de TVA à l'êtat, c'est un peu comme du travail au noir quoi.

[cocotehier]

La question est simple, la réponse est non.
Fin du débat.
Pour de plus amples renseignements (en dehors du CGI, du droit du commerce....) ceci :

http://www.freelance-info.fr/particulier-desirant-facturer,21.html

[guiyaume]

Si vous cherchez à travailler en toute légalité, essayez le portage salarial. D'ailleurs, il y a ce site pour plus d'infos :
http://www.portage-salarial-info.fr/portage-salarial/loi/facture-particulier.html