Un particulier peut-il facturer ?

[EBSoft]

Si vous cherchez à travailler en toute légalité, essayez le portage salarial. D'ailleurs, il y a ce site pour plus d'infos :
http://www.portage-salarial-info.fr/portage-salarial/loi/facture-particulier.html

Bonjour,

effectivement le portage salarial est la bonne solution si vous vendez du service, car si vous cherchez à vendre des produits cela devient très difficile et illégale de le faire sans se déclarer auprès de l'Urssaf, des impôts...  et la le portage salarial ne peut pas vous aider.

si je peux me permettre une remarque, il y a un peu trop de publicité Google sur le site que vous indiquez.

Cordialement

[blade]

Bonjour,
Je me permets d'intervenir dans cette intéressante discussion.
Je confirme évidemment qu'on ne peut pas facturer des entreprises clientes sans être légalement inscrit au minimum au registre du commerce ou à un CFE, tous les textes sont clairs à ce sujet.

Le trouble provient à mon avis du comportement des entreprises et même des services fiscaux.
J'ai un cas concret d'un particulier (un collègue) inscrit nulle part qui facture depuis plusieurs années des prestations artistiques (très irrégulières et d'un montant total inférieur à 10000€/an), pour plusieurs sociétés dont de grosses sociétés (> à 1000 personnes) sans que ces dernières ne lui reprochent quoi que ce soit. Nous nous sommes d'ailleurs récemment un peu accrochés car je lui ai affirmé que sa manoeuvre était illégale et qu'il devait changer son statut. De son point de vue, il est juste "bord cadre", et me renvoie aux exemples mentionnés ci-dessus.
Malgré tout, il reconnaît avoir contacté les impôts pour payer ses revenus "BNC" et les services fiscaux lui ont simplement demandé de régulariser sa situation à l'URSSAF… ce qu'il n'a pas encore fait pour l'instant d'après ce que je sais !

Que pensez-vous du comportement des entreprises et des impôts… ?

[Maxime Grandchamp]

Bonjour,

Le cas des artistes est un peu particulier, puisqu'ils ne dépendent pas de l'URSSAF mais d'une caisse spécialisée (la Maison des Artistes ou l'AGESSA). Néanmoins cela n'enlève rien à l'obligation de s'y inscrire...

Cordialement,

[EBSoft]

J'ai un cas concret d'un particulier (un collègue) inscrit nulle part qui facture depuis plusieurs années des prestations artistiques (très irrégulières et d'un montant total inférieur à 10000€/an

Bonjour,

Dans ce cas de figure (surtout si il fait déjà sa déclaration au impôt) il peut se déclarer et payer le minimum (de 200 à 400€ par trimestre) car il paye déjà des charges sur sa fiche de paye.

Maintenant pour le comportement des entreprises et des impôts, pour les impôts du moment qu'il fait sa déclaration le reste c'est pas leur affaire, par contre les entreprises devrait demander de voir apparaitre sur la facture un numéro officiel.

Mais bon, pour 10.000 € par an il ne risque pas grand chose (surtout si il est payé en cash).

Amicalement

[fabricus]

Bonjour,

Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'un particulier n'a pas le droit de facturer !

Alors, comment se fait-il que la plupart des régies publicitaires (même les plus réputées) inscrivent des particuliers et demande l'émission d'une facture pour les commissions à percevoir.

Ces régies doivent bien enregistrer ces factures dans leur comptabilité... si c'est illégal, comment justifient-elles cela aux services fiscaux ?

La plupart du temps ce sont les régies qui proposent des modèles de "factures"... Celles-ci n'ont rien de particulier, à part la mention "non assujetti à la tva".

A mon avis, le nombre de particuliers qui facturent ainsi doit tout de même être assez élevé et représenter un montant de facturation assez conséquent... Je ne vois pas les dites régies prendrent le risque d'un redressement fiscal, et j'en déduit donc qu'une facture de particulier est tout à fait valable comptablement et fiscalement... Ceci tendrait à signifier qu'un particulier peut bel et bien facturer 

Il me semble d'ailleurs qu'il est possible de déclarer au fisc les commissions ainsi perçues en BNC !

Cordialement,

Pierre

[EBSoft]

Ceci tendrait à signifier qu'un particulier peut bel et bien facturer 

Pour émettre une facture il faut impérativement et au minimum:

Un statut fiscal (c'est à dire pouvoir être identifié par les impôts)
Un statut social (c'est à dire cotiser à une caisse de cotisations sociales, sécu et tout le tralala)
En option vous pouvez opter pour la voie "statut juridique" si vous avez choisi d'être en SARL, EURL etc...

Ceci est non négociable et il n'y a pas de "technique secrète" pour passer au travers (enfin si, la travail au noir), c'est comme ça, c'est la vie. Si vous dérogez à cette règle, il ne faudra pas vous plaindre lors d'un redressement (qui arrive souvent sur délation d'un concurrent, d'un client insatisfait, du voisin...).

Et n’oubliez pas que toute les sociétés de pub ou autre qui demande une facture à un particulier ne risque rien, c’est l’émetteur de la facture qui prend des risques pas celui qui la reçoit.

De plus toutes ses sociétés qui font travailler des particuliers ont pour la plus part une clause du style "l'utilisateur assure déclarer ses revenus en conformité avec la législation de son pays". <== Comme ça, aucun risque pour eux.

Un exemple : http://www.oxado.com/bin/faq?action=faq_print_ans&q=3

Amicalement

[fabricus]

Bonjour,

Et n’oubliez pas que toute les sociétés de pub ou autre qui demande une facture à un particulier ne risque rien, c’est l’émetteur de la facture qui prend des risques pas celui qui la reçoit.

Je ne suis pas d'accord avec vous, celui qui reçoit une facture et l'enregistre dans sa comptabilité doit s'assurer de la validité de celle-ci.

De plus toutes ses sociétés qui font travailler des particuliers ont pour la plus part une clause du style "l'utilisateur assure déclarer ses revenus en conformité avec la législation de son pays". <== Comme ça, aucun risque pour eux.

Déclarer ses revenus ne veut pas dire être en droit d'établir une facture.

A mon avis, nous en sommes donc toujours au même point et ces deux arguments ne prouvent rien.

Je reste persuadé qu'un particulier n'a pas le droit d'émettre une facture mais je ne comprends pas comment font les régies publicitaires pour échapper à un redressement fiscal en acceptant des factures de particuliers.

Cordialement,

Pierre

[Maxime Grandchamp]

Je reste persuadé qu'un particulier n'a pas le droit d'émettre une facture mais je ne comprends pas comment font les régies publicitaires pour échapper à un redressement fiscal en acceptant des factures de particuliers.

Bonjour,

Y-a-t-il un volontaire pour appeler les impôts ou une régie d'affiliation et leur demander ?

Cordialement,

[blade]

Bonjour,

Le cas des artistes est un peu particulier, puisqu'ils ne dépendent pas de l'URSSAF mais d'une caisse spécialisée (la Maison des Artistes ou l'AGESSA). Néanmoins cela n'enlève rien à l'obligation de s'y inscrire...

Cordialement,

Merci de cette réaction. pour être tout à faut clair, j'ai donc précisé qu'il n'était inscrit nulle part, pas plus à la maison des Artistes qu'autre part. Je ne suis même pas certain qu'il pourrait revendiquer un statut d'artiste, le domaine dans lequel il exerce (films promotionnels pour des entreprises) ne répondant pas il me semble à la nomenclature des activités artistiques classiques. Les Agessa, il ne peut pas non plus, son statut l'en empêche par ailleurs.

Bonjour,
Je reste persuadé qu'un particulier n'a pas le droit d'émettre une facture mais je ne comprends pas comment font les régies publicitaires pour échapper à un redressement fiscal en acceptant des factures de particuliers.

Je pense que :
1) les inspecteurs sont peu nombreux en France et ne peuvent être partout.
2) Ils se focalisent davantage sur les gros montants que sur les petits quand ils ont à éplucher des milliers de données comptables. Or les particuliers facturent généralement des "petits" montants (de quelques centaines à quelques milliers d'euros au maximum) et sauf exceptions, les particuliers représentent un volume d'affaires assez faible.
3) Le nombre de statuts différents est très important.
3) Certains particuliers inventent peut-être un n° d'enregistrement. Qui va vérifier ?

Mais je suis comme vous, je reste étonné que les entreprises prennent ce risque. C'est peut-être simplement par ignorance. Même ici où nous devrions tous dire la même chose sur ce sujet, il n'y a qu'à voir le nombre de points de vue contradictoires et d'avis erronés.

[EBSoft]

Bonjour,

L'avis d'un expert comptable : http://www.cyberpro.fr/P72ter-57.html
L'avis des Impôts et de l'URSSAF à propos des des revenus publicitaires : http://www.pubwebmaster.com/droit/declarationpub.htm

Donc, si vous faites une facture ou que vous touchez de l'argent sans être déclaré est illégale, si la société qui accepte cette facture prend des risques c'est son problème, par contre si il y a redressement vous serez dedans et l'URSSAFF est très hargneuse pour récupérer ses sous. (N’oubliez pas, si tout travail demande rémunération, toute rémunération demande cotisation, autrement c'est du travail au noir)

La bonne question à se poser (pas sur le forum, car c'est illégale) est de savoir à partir de quel montant il faut se déclarer, a vous de faire le calcul par rapport au risque.

Amicalement