VDI ET … DIFFICULTES AVEC LES IMPOTS

[Bilou]

Bonjour,

Vous ne devez pas déclarer au FISC le chiffre correspondants à votre consommation personnel...

Normalement ce que les clients vous paient est traçable pour le fisc (compte bancaire)....

C'est à lui de ramener la preuve de vos ventes...

Et à vous de justifier de votre niveau de revenus pour consommer autant !

C'est comme s'il vous imposaient sur vos courses faîtes au supermaché....

Vous êtes chez LR, avez vous pensé à appeler le cabinet chapoutier ?

[Barsagol]

 

Vous ne devez pas déclarer au FISC le chiffre correspondants à votre consommation personnel...

Je suis d’un côté et je pense la même chose que vous sur le sujet.
De l’autre, il y a le Fisc qui me dit que la règlementation stipule que je dois la déclarer.

Convenez s’il s’avère que les textes leur donnent raison, qu’il est difficile de leur prouver qu’ils sont dans l’erreur, à moins de disposer d’autres textes  ou d’une jurisprudence existante, qui remettrait en cause ceux qui servent actuellement à déterminer ce qu’est le « chiffre d’affaires ».

Et à vous de justifier de votre niveau de revenus pour consommer autant !

Je n’ai aucun problème pour justifier  ma consommation personnelle (laquelle inclut l’outil de travail), pas plus que pour justifier les ventes que j’ai effectuées.

Le problème lorsque l'on évoque ma consommation personnelle excessive eu égard à mes revenus, est que le service des Impôts prend en compte la totalité des revenus du foyer fiscal pour un couple marié et uniquement ceux du VDI en cas de concubinage.

Les revenus de ma compagne ne sont donc pas comptabilisés, bien qu'elle soit une fidèle consommatrice des produits que je commercialise.

"Ma" consommation personnelle, inclut donc celle de ma compagne, dont les revenus ne sont pas pris en compte.
Si l'on ajoute sa consommation à la mienne (qui inclut l'outil de travail), et que le montant total est rapporté à mes seuls revenus, il est évident que cette consommation peut paraître excessive.

Les revenus d'un couple non marié, sont pris en compte en totalité pour la détermination des impôts locaux, mais pas lorsqu'il s'agit d'apprécier la consommation personnelle d'un VDI... Difficile de trouver là une logique.

La règlementation semble faite pour servir au mieux les intérêts de son concepteur.

C'est comme s'il vous imposaient sur vos courses faîtes au supermaché....

Pas exactement, car les achats que j’effectue au supermarché ne sont pas assimilables à ceux effectués par un VDI auprès de la société à laquelle il est affilié.

Ce sont les achats effectués par un VDI auprès de son entreprise qui sont en cause et uniquement ceux-là.

Vous êtes chez LR, avez vous pensé à appeler le cabinet chapoutier ?

Je suis en relation avec ce cabinet depuis plusieurs semaines, pour tenter de trouver « la » solution à ce problème.

Cordialement.

[Bilou]

D'après votre rasionnement on devrait demander aux salariés du Groupe Casino et à ceux du Groupe Carrefour à déclarer leur achats dans leur supermarché s'ils en sont actionnaires...

Il ne faut pas vous laisser marcher par les pieds par les inspecteurs des impôts, car souvent, ils méconnaissent eux mêmes les lois et surtout le statut VDI....

L'appréciation de vos ressources n'est qu'une appréciation, il va de soi que si vous habitez avez votre concubine, les revenus de cette dernières vont rentrer en ligne de compte dans le calcul des revenus du foyer fiscal....

Vous comprenez que si vous touchez vous même 500 euros par mois et que vous vivez seul, ce n'est pas la même chose que si vous touchez la même chose et que vous vivez avec votre concubine qui elle, touche 3000 euros de salaires....

Dans le premier cas de figure une consommation de 500 Euros par mois est largement injustifiée, dans le second cas, c'est déjà plus crédible....

Il va falloir nous communiquer le texte de loi qui explique que vous devez déclarer vos consommations personelles....

[Barsagol]

Ce n’est pas mon raisonnement (je me passerais bien de cette définition du "chiffre d’affaires"), mais celui du Fisc qui dans le cas présent, s’intéresse « uniquement » au statut VDI.

N'ayez crainte, il n'est pas dans ma nature de "me laisser marcher sur les pieds ".

Les impôts se réfèrent à l'article 155 du CGI (voir premier post).
La procédure en cours devrait permettre de déterminer si ce texte est bien applicable aux VDI et quelle interprétation il convient de lui donner, dans ce contexte précis.

Il serait bien à l'issue de celle-ci que toute ambiguïté soit levée, afin de permettre à toute personne titulaire d'un statut VDI, d'effectuer sa déclaration de revenus avec la certitude de respecter la règlementation en vigueur.

Cordialement

[Barsagol]

Bonjour,

Je me suis rendu au service des impôts le 03 juin, où j’ai pu exposer ma situation et défendre mon point de vue.

J’avais apporté toutes les pièces comptables, permettant de définir les chiffres ci-dessous comme servant de base incontestable à l’étude fiscale me concernant (revenus de 2006) en qualité de VDI :

Achats effectués auprès de LR : 14 263 € TTC
Ventes et chèques encaissés : 8 965 €
Consommation personnelle établie d’après les factures LR : 2 805 €
Outil de travail et sommes perçues en liquide : 2 492 €
Revenu annuel du foyer : 56 295 €

Vous trouverez ici le courrier qui m'a été adressé :
http://www.hiboox.fr/go/images/divers/screenshot343,be197a0786d79f5c58bc2440c64935c5.jpg.html

Ce qui précède permet de voir sans ambiguïté, ce que le service des Impôts qualifie de « chiffre d’affaires ».
Chacun pourra ainsi apprécier, en fonction des conditions dans lesquelles il a effectué sa déclaration de revenus, s’il est ou non dans la légalité.

Cordialement

[Barsagol]

Ajouté le : 10/06/2008 09:57
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Bonjour,

Mon contrôle étant arrivé à sa fin et dès lors que j’en ai accepté les termes, je vais maintenant faire un récapitulatif, qui permettra à tous et à chacun de comprendre la chronologie des opérations.

Avril 2007 :
Établissement de ma déclaration des revenus 2006 et transmission aux impôts en y joignant le POI (déclaration de début d’activité).
Sur ce POI, avaient été portées les sommes de 17 205 € comme chiffre d’affaires et 3 416 € de commissions ou bonus. (données LR par le biais du cabinet comptable, qui se sont avérées par la suite être des « estimations » et non les chiffres réels).

J’ai donc transcrit ces sommes, dans les lignes NO et OP de ma déclaration.

Septembre 2007 :
Réception d’un courrier des impôts me demandant de leur régler 2 000 € auxquels je ne m’attendais absolument pas.

Je suis en effet mensualisé et d’ordinaire les prélèvements cessent en novembre, sans qu’il y ait de supplément à payer.

J’ai donc revu les chiffres de ma déclaration et transmis une déclaration rectificative faisant état des chiffres réels.

Dans un premier temps, ma demande a été acceptée et je n’avais plus les 2 000 € à payer, la situation était redevenue conforme aux errements antérieurs.

C’est là qu’est intervenu mon contrôle fiscal.
Le contrôleur souhaite m’imposer sur : 17 205 € d’achats + 4 005€ de bénéfices + 3416 € de bonus = 24 626 €.

A ce moment, je dois aux impôts 1 514 €.

Suite à mon entrevue avec le contrôleur en date du 03 juin, les chiffres ont ainsi évolués :

8 965 € (achats à usage commercial) + 4 005 € (marge commerciale) + 3 416 € (bonus d’achats + bonus de groupe) = 16 386 € (La consommation personnelle a été exclue du chiffre d'affaires)

Ce montant de 16 386 € a été porté sur l’unique ligne NO (Vente de marchandises), bénéficiant d’un abattement de 70 % en application des articles 50 et 155 du Code Général des Impôts.

A l’heure actuelle, je dois aux impôts 1 286 €

J’ai sur ce calcul final, perdu les 20 % d’abattement d’office et j’ai « bénéficié » d’une majoration de 10 % pour non déclaration spontanée. Ma « bonne foi » a néanmoins été reconnue.

Pour conclure, je dirais que faire partie des meilleurs vendeurs vous apporte la considération de votre entreprise. Ce statut vous vaut également toute l’attention des services fiscaux, dont l’intérêt pour vous croit avec votre chiffre d’affaires.

Vous aurez d’ailleurs retenu la définition « fiscale » de ce qu’est le chiffre d’affaires :
Chiffre d’affaires = Montant des achats destinés à la vente + Marge commerciale + Bonus (personnel et de groupe).

Cordialement.

[christine G]

Bonjour,

Merci pour ces explications, qui démontrent qu'une micro-entreprise n'est pas adaptée à la vente de marchandises puisque les stocks sont considérés comme des ventes, résultat de la simplification du système sans doute  (pour les Impôts sûrement).

Mieux vaut, je pense, faire une EURL, qui reflète plus la réalité.

Christine

[Maxime Grandchamp]

Chiffre d’affaires = Montant des achats destinés à la vente + Marge commerciale + Bonus (personnel et de groupe).

Ou en d'autres termes: CA = montant facturé + primes reçues par les fournisseurs.

Cordialement,