Aie c'est vrai ça ? J'ai toujours pensé qu'on avait 7 jours pour annuler une commande, et non 7 jours pour retourner un colis ?!
Bon si quelqu'un un lien vers le texte correspondant à ça je suis preneur, apparemment c'est une bonne idée de pas rester sur ses acquis pour ce genre de choses
Salut,
Voici le texte concerné :
Après l'article L. 121-19 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 121-20. - Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
«
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
« Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
« Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. »
Code de la consommation.
Bonne soirée
Yvon
PS : Un lien pour une info plus complète :
http://www.foruminternet.org/documents/general/lire.phtml?id=123
