Un particulier peut-il facturer ?

[DidierFaucher]

Nous ne sommes pas dans la fourniture de prestations ou de marchandises

FAQ Vendeurs 1TPE :
http://1tpe.com/faq.php#faq2-6

"6- Comment sont calculés les gains ?
C’est très simple : nous [1TPE] achetons votre produit ou service 90% du prix hors taxe que vous avez décidé de le vendre (...)"


Didier

[sc_nov]

Didier grand fou ! :P

Voyons le bon côté des choses. Malgré quelques "prises de bec", je trouve que ce fil est riche en informations. C'est le principal


PS : Sylvain vous allez être au calme cette semaine, je suis en déplacement ! ;D

[1tpe.com]

Bonjour,

>>PS : Sylvain vous allez être au calme cette semaine, je suis en déplacement !

Hehe yess

Moi je revois le DGI cette semaine, vais poser clairement la question ...

Sylvain

[jld]

Bonjour,

Il ya peu de temps, j'ai contacté les impôts (en tant que particulier) afin de savoir quel type de reçu je devais remettre à un professionnel qui souhaitait me reverser une commission.
Ainsi il m'a été demandé d'établir une simple attestation de commissionnement sur lequel j'ai dû indiquer mes coordonnées ainsi que celles du professionnel, lla nature de l'acte pour lequel j'ai reçu une commission et bien entendu le montant de cette com. Cette attestation doit être signée des 2 parties.

Mon interlocutrice aux impôts m'a également informé que la limite pour une prestation de service se situait à 32000 euros. Au-delà, c'est le régime "micro" qui s'applique.

[maxime]

Mon interlocutrice aux impôts m'a également informé que la limite pour une prestation de service se situait à 32000 euros. Au-delà, c'est le régime "micro" qui s'applique.

Non. Le régime micro pour du service s'applique en deça de 32000 euros. Au délà un autre régime est nécessaire.

Par ailleurs, cela couvre l'aspect fiscal de la chose mais pas l'aspect social. C'est bien là tout le problème de l'administration: chaque interlocuteur s'occupe uniquement de sa partie sans expliquer ni même évoquer l'aspect plus global.

Cordiamelement,

[DidierFaucher]

Didier grand fou ! :P

Mon intention n'est pas d'emm**der Sylvain & 1TPE.

Il faut juste que tout soit clair pour tout le monde.


Didier

[1tpe.com]

Bonjour,

>>Moi je revois la DGI cette semaine, vais poser clairement la question ...

Voila c'est fait ...

---- Question :

Est il génant d'avoir des "fournisseurs" particuliers à qui je reverse des commissions sur
ventes ou à qui j'achète des produits virtuels ?

---- La réponse (résumé) :

... vous n'avez pas à vous soustraire à l'état pour ce contrôle (doit il être pro ?) et vous n'avez pas, pour
votre activité, à exiger que vos fournisseurs soient uniquement des pro ou se sont bien déclarés comme
tels si nécessaire, ni à les obliger à se déclarer comme commerçants ....

Cette mesure ne s'applique que pour la sous-traitance et le "donneur d'ordre" ne doit "que" obtenir
du sous-traitant une déclaration sur l'honneur qu'il est bien pro et qu'il est bien déclaré fiscalement
et socialement, pour ne pas être complice de "travail dissimulé".

Un particulier peu sans pb fournir un service ou vendre un produit à un pro en étant payé pour cela,
à l'administration de vérifier les montants, la pérennité et la fréquence de ces actes pour considérer
qu'il doit être requalifié en commerçant ou non .... soit à chaque cas une étude particulière ...

------

Pour la question originale de ce post, la réponse est claire : --un particulier ne peut pas facturer--
car il n'en a pas la capacité juridique, mais rien ne l'empêche, dans une certaine limite, de fournir des
services ou de vendre des produits à un professionnel, à condition qu'il déclare ces revenus évidemment.


Le message étant : si les actes de "commerce" sont fréquents, lucratifs et durables, déclarez vous
au moins en auto-entrepreneur et plus si affinité ... ;D


Sylvain

[Albert_H]

Bonjour Sylvain,
Là on parle du plan fiscal et des impôts, mais le coté social et URSAAF n'est pas abordé, ce sont deux choses différentes.

[1tpe.com]

Bonsoir Albert,

Si, pour moi tout est lié ..

1- Nous n'avons ni lien de sous-traitance ni de subordination avec nos affiliés, donc
ne sommes pas concerné par le coté "social" de la prestation.

2- L'ursaaf ne réclame pas de cotisations sociales à un particulier, d'autant plus si il n'a
touché que 1000 euros dans l'année. Et quand il les déclare en BIC ou BNC il paye la
CSG- RDS.

3- Si le particulier devait devenir pro car son activité est conséquente, la
oui, il doit verser les cotisations sociales dues si il est requalifié à postériori
en pro ..

Sylvain

[Christophe DA SILVA]

Bonjour à toutes et tous

UN PARTICULIER NE PEUT PAS FACTURER.

Voici la raison (simple) :

L'édition d'une facture (en France) est régi par des règles strictes car il s'agit d'un document commercial qui prouve une transaction.

Afin d'être valable et servir de preuve (pour le client comme pour celui qui émet la facture), la facture doit présenter un certain nombre de mentions légales et obligatoires, en particulier le numéro SIREN, attribué par l'INSEE au moment de l'immatriculation de l'entreprise.

A partir du moment où le numéro SIREN doit apparaître obligatoire sur une facture, le particulier n'en ayant pas par nature, celui-ci NE PEUT PAS FACTURER. Si un particulier facture, il est considéré comme exerçant une activité commerciale illégale.

MAIS... (parce qu'il y a toujours un mais )

Un particulier peut tout à fait fournir une prestation de service ou vendre un bien à une société à la condition qu'il ne s'agisse pas d'une occupation récurrente.

Il suffira simplement au particulier de conclure un CONTRAT DE VENTE qui représentera la preuve pour les deux parties de la transaction commerciale.

Christophe