Mentions légales sur les sites : règles et chablons

[fredmac]

Bonjour,

Pour celles et ceux qui trouve l'appel à l'homme de loi est trop honéreux, j'ai dégoté — enfin, ma femme pour être plus exacte — le site cgv-expert.fr.
A 240 € TTC, avec mise à jour pendant un an, je trouve que le prix est plus que correcte et accessible.

Il n'y a plus d'excuse.

Cdt.

[Dushan]

Fredmac : Merci pour cette très bonne adresse... Même moi qui n'en ai pas besoin, à ce prix là je pense que je vais y faire appel un jour ou l'autre...

Avez-vous déjà eu l'occasion de tester le service ?

[michael-monroger]

Bonjour,

Pour celles et ceux qui trouve l'appel à l'homme de loi est trop honéreux, j'ai dégoté — enfin, ma femme pour être plus exacte — le site cgv-expert.fr.
A 240 € TTC, avec mise à jour pendant un an, je trouve que le prix est plus que correcte et accessible.

Il n'y a plus d'excuse.

Cdt.

Merci pour la recommandation Fredmac

@ Dushan Oui je pense qu'il a déjà "testé" le service

[Mickael-]

Bonjour,

Pour celles et ceux qui trouve l'appel à l'homme de loi est trop honéreux, j'ai dégoté — enfin, ma femme pour être plus exacte — le site cgv-expert.fr.
A 240 € TTC, avec mise à jour pendant un an, je trouve que le prix est plus que correcte et accessible.
Il n'y a plus d'excuse.
Cdt.

Bonsoir Frédéric,

Non il n'y plus d'excuse !


A propos du copié/collé et plagiat des CGU/CGV...

De récentes décisions de justice ont fortement condamné les « copier-coller » des CGV d’autres sites Internet. En effet, les juridictions ont considéré que le plagiat des CGV, outre les éventuelles poursuites relatives au non respect des droits de leurs auteurs, est apparenté à du parasitisme économique. En effet, en copiant les conditions générales d’un site concurrent, l’éditeur d’un site Internet profite indûment de la notoriété de son concurrent.

Les juges réaffirment la protection des CGV
Par un récent arrêt de la Cour d'appel de Paris, les juges ont rappelé que les conditions générales de vente ou d'utilisation d'un site faisaient l'objet d'une protection juridique empêchant toute copie ou inspiration. Le terrain choisi par les magistrats est celui du parasitisme économique.

En l'espèce, un site avait fait une reproduction des conditions générales du site Vente-Privee.com. La Cour d'appel de Paris sanctionne cet agissement en rappelant les éléments suivants :

"Considérant en droit que le parasitisme est caractérisé dès lors qu'une personne physique ou morale, à titre lucratif et de façon injustifiée, s'inspire ou copie une valeur économique d'autrui, individualisée et procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements".

Les juges relève que la société attaquée "reconnaît elle-même que dépourvue d'expérience dans un secteur de l'activité commerciale étranger à celui qu'elle pratique à titre principal et habituel et désireuse de faire l'économie des services d'un conseil juridique, elle a trouvé simplet et rapide de faire usage" des CGV du site Vente-Privee.com.

Les juges rappellent concernant le site Vente-Privee, qu'il "ne peut lui être dénié que son succès et sa notoriété sont le fruit des investissements humains, intellectuels et financiers qu'elle a dû consentir depuis sa création, en 2001, pour s'attacher la confiance du public dans un mode de commerce nouveau où elle compte parmi les entreprises pionnières", et de rajouter "qu'au nombre de ces investissements figure l'élaboration de Conditions générales de vente qui ont vocation à garantir à la clientèle une sécurité juridique et à participer par là-même au succès de la relation commerciale proposée".

Il s'ensuit, pour la Cour d'appel de Paris qu'en "s'appropriant purement et simplement, sans la moindre contrepartie financière, les Conditions générales de vente de la société Vente-Privee.com pour en faire usage dans le cadre d'une activité concurrente", la société s'est rendue coupable de parasitisme économique.

Au final, la société attaquée est condamnée à verser 10.000 euros de dommages et intérêts, et 3.000 euros au titre de l'article 700.
source

Bonne lecture,
Cordialement,
Mickael.


P.S. Dushan j'attends toujours vos bisous

[zantas]

Bonjour à tous,
et merci à ceux attirent notre attention sur ce type de sujets...et qui nous donnent des infos intelligentes!
Loin d'être un webmarketeur chevronné, c'est avec un peu d'appréhension (et d'étonnements, je l'avoue) que je lis ces informations...
Qui dira assez l'importance de respecter la loi!
Mais quand je vois le nombre de sites sans aucune CGU,CGV,et cetera....cela m'impressionne aussi.

Bernard.