Droit de retractation sur un abonnement?

[koaster]

Bonjour, je voulais savoir si le délais de rétractation prévue par la loi française s'applique aux abonnements?

J'ai signé pour un abonnement de 6 mois dans une entreprise offshore et j'ai des doutes de leur sérieux, je vais essayer de négocier pour passer à trois mois d'abonnement demain , histoire d'essayer quand même, mais je sent que je vais être harceler par téléphone et qu'ils ne vont pas faire d'effort vue les critiques sur Internet. Je ne citerais pas le nom de l'entreprise, j'ai des doutes sur leur sérieux mais il y a aussi beaucoup de mauvaise langues sur certains forum...Donc si ils ne font pas d'effort je me retire de cette société et celà fait moins de 7 jours que j'ai pris cet abonnement... que puis-je faire?

Je suppose que le remboursement dois se faire rapidement pour ce genre d'action?

Quelqu'un à une idée ou une anecdote du même genre?

cordialement.

[Tessa]

Que disent, si cette entreprise en a, les CGV sur le délai de rétractation et/ou conditions de résiliation de l'abonnement ?

[koaster]

c'est bien le problème sur le site il n'y à pas de CGV !

[Ryuta]

"dans une entreprise offshore"

Donc non soumis à la législation française…
Ca m'étonnerait qu'ils offrent un droit de rétractation, sauf s'ils l'utilisent en argument de vente.

[koaster]

"dans une entreprise offshore"

Donc non soumis à la législation française…

L'entreprise est basé en France à Paris donc, elle est soumise à la loie française. Elle soutraite une partie à l'étranger, même si sa commence à changer, jme suis peut être mal exprimé...le délais de rétractation est dans la loi française, se n'est pas l'entreprise qui décide, c'est un droit du consommateur. Je voulais juste savoir si sa fonctionne pour les abonnements.... je trouve pas sur google.

[Ryuta]

Ah ok. Je croyais qu'il s'agissait d'une société basée en offshore. Si c'est une société de droit français, l'absence de CGV rend leur activité illégale.


Je n'ai pas la référence sous la main, mais j'ai cet extrait que m'avait envoyé mon conseiller juridique. C'est une citation des textes officiels. Le numéro de l'article est le 121-20, il me semble. Je pourrai éventuellement vérifier sur les cgv d'un de mes clients.
Sans savoir la nature de ton abonnement, je ne peux t'en dire plus…

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés.

Le remboursement, si tu y as droit, doit se faire dans les 30 jours.

Cela ne vaut que pour la vente B2C logiquement.

[Tessa]

Pour confirmer les dires de Ryuta, il s'agit de l'article 121-20-2 du Code de la consommation.

Voici un lien vers les textes : Dispositions relatives aux contrats ne portant pas sur des services financiers.

[Eric Cardonnel]

Cela dépend aussi si vous avez souscris en tant qu'entreprise ou en tant que particulier.
Ce ne sont pas les mêmes règles qui s'appliquent.
En entreprise, c'est beaucoup moins souple que pour un particulier.

Amicalement,
Eric

[sc_nov]

Je ne citerais pas le nom de l'entreprise

Dommage... Ca éviterait que les collégues se fassent aussi pigeonner...

[maxime]

Bonjour,

C'est un sujet complexe à cause du terme "abonnement". C'est un abonnement à quoi ?

Ensuite, concernant la loi, même si elle vous donne raison, un procès est difficile et coûteux à mettre en oeuvre, donc à moins d'avoir payé quelques milliers d'euros, probablement pas rentable, à plus forte raison à l'international.

Cordialement,