Nouvelle directive européenne pour les e-commerçant : un déséquilibre !

**sg-autorepondeur** · 23/04/2011 19h09

Bonjour.

Je viens de prendre connaissance de cette directive à travers cette vidéo humoristique.
http://www.youtube.com/watch?v=_AzEU...layer_embedded

En résumé, le délai de rétractation passerait à 14 jours au lieu de 7 jours
et les frais d'expédition seraient à la charge du vendeur.

Est-ce qu'un membre de ce forum a déjà eu l'occasion de vérifier l'exactitude de ces informations ?

Merci pour vos réponses...

Sébastien

**Munchausen** · 23/04/2011 19h14

Oui, par exemple auprès de la CNIL : http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/de...ion/delib/252/

**sg-autorepondeur** · 23/04/2011 19h20

Je crains que la réponse ne soit pas celle que j'attendais.

Je vois dans cet article des modalités concernant la conservation des données mais ce n'est pas l'objet de ma demande.

Par contre je viens de trouver ceci (le texte de loi) :
http://www.europarl.europa.eu/sides/...DOC+XML+V0//FR

Mais d'après ce que je comprend le délai est à 7 jours et le consommateur dispose de 14 jours après avoir notifié le vendeur pour renvoyer les biens.

**Munchausen** · 23/04/2011 19h30

ET pourtant ces modalités sont pour tous un problème bien plus ennuyeux que les conditions de retours.

Bon vous pouvez également lire l'article de Catherine Barba de Malinéa sur le problème : http://www.malineaconseil.com/les-fo...ont-de-retour/

**Bruno** · 23/04/2011 19h42

Bonjour

Pour être exact, cette éventuelle mesure n'en est pour l'instant qu'à l'état de projet visant à harmoniser les conditions de vente à distance au niveau européen. Mais dans l'état actuel des choses, aucune loi n'est véritablement en vigueur sur ce point précis, et en matière commerciale, lorsqu'il s'applique, le droit de rétractation se prescrit toujours en 7 jours à compter de la réception du bien.

À noter qu'un décret datant du 1er février 2011 (décret n°2011-136, applicable au 1er mai 2011) vient de faire passer le délai de rétractation de 7 à 14 jours en matière de crédit à la consommation. Le décret ajoute même un certain nombre de conditions d'information auxquelles le professionnel sera obligé de se conformer, notamment quant à la faculté de rétractation justement. Le même décret fixe enfin une présentation et un contenu obligatoires pour les contrats de crédit à la consommation (un encadré résumant les principales caractéristiques du crédit figurera désormais en tête de ces contrats pour une meilleure lisibilité et pour permettre aux consommateurs de comparer).

Quand on sait que ces mêmes obligations sont demandées par la Commission européenne pour les contrats de vente à distance, on comprend que beaucoup de gens (y compris dans les médias) aient un peu confondu les deux dispositions.

En conclusion, on est toujours sur "7 jours de réflexion" pour les contrats VAD.

Bruno

PS : Concernant les frais de retour, là encore il s'agit uniquement d'une volonté de certains euro-députés, ça n'a même encore été discuté au sein des autres instances européennes (étape essentielle pour espérer un jour voir ce genre de mesure appliquée chez nous...). Et encore, la prise en charge des frais de renvoi par le commerçant ne serait valable que pour les biens dont la valeur sera supérieure à 40 euros.

PPS : Pour bien comprendre où on en est sur la question, voici ce qu'en dit le site du Parlement européen : http://www.europarl.europa.eu/fr/pre...teurs-en-ligne

**francois** · 23/04/2011 23h40

Bruno
Bien que les biens numériques, comme la musique, des films ou des logiciels, seront exemptés du droit de rétractation.( La vente sera considérée comme conclue dès le moment où le téléchargement aura commencé),
il ya de vraies dérives en Allemagne je crois, ou ce délai et déjà supérieur a 7 jours.

Les problèmes deviennent vraiment pénalisants financièrement quand (nb: ici argumentaire du commerçant: les personnes ont commandés deux réfrigérateurs ou objets ayant cette taille dans deux magasins différents juste pour voir lequel irait mieux chez eux).

Les côuts de retour deviennent problématique, et si il leurs venait à l'idée de les inclures dans leurs prix de vente, ils perdraient en compétitivité.
Moralité, ils sont dans une impasse difficilement gérable.

**Bruno** · 24/04/2011 08h59

En effet, ce genre de mesure n'est pas de nature à favoriser l'exercice serein d'une activité commerciale, un peu comme si les politiques (sous la pression publique) voulaient punir toujours un peu plus les entrepreneurs de gagner de l'argent. Mais c'est lié à cette vieille névrose anti-commerçante, qui veut que les professionnels n'aient d'autre but que d'exploiter la fausse naïveté des pauv'consommateurs.

Ce genre de politique n'est pas prêt de disparaître, et les différents élus qui se succèdent à la tête de nos institutions ont toujours servi la soupe à ce complexe social qui hante les Français (puis les Européens) depuis 200 ans maintenant.

On pourrait en pondre des pages, mais ce n'est pas le but ici.

Bruno

**Kiro** · 07/07/2011 22h42

Quе dіге sі се п'еsт епсоге uпе lоі à сôтé dе lа рlаquе...

C'еsт vгаі lе sсéпагіо dеs vепdеuгs dе fгіgо fаіт flіррé.

**jlan** · 07/07/2011 23h39

En fait non, car la directive finale dit seulement que le délai de rétraction est prorogé à 14 jours.
Il faut simplement faire mention expresse du coût d'expédition en cas de retour (dans les CGV par exemple), à défaut de quoi le vendeur seulement dans ce cas serait tenu de les rembourser au client.
Enfin, les pays membres de l'UE ont 2 ans et demi pour transposer cette directive dans leurs textes législatifs.