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statut particulier MLM

Tout ce qui concerne le droit et devoir de l'entreprise - les taxes impots et formes juridiques


Message 21 Sep 2014, 00:02
Tayco Avatar de l’utilisateur
Junior

Messages: 1
Bonjour,

j'ai remarqué que si l'on travaillait pour une MLM même en étant particulier, on était obligé de créer une entreprise et d'avoir un statut (auto entrepreneur, entreprise individuelle, EURL...)

Si par exemple je m'inscrit sur geteasy ou sur profit25 et que je gagne moins de 300€ par mois, suis-je obligé de créer ma boîte? Je ne peux pas conserver un statut de salarié ou de chômeur et déclarer mes gains dans les bénéfices non-commerciaux non-salariés?

Si je gagne plus de 27 000 par ans, j'ai vu qu'on avait l'obligation de se déclarer à l'administration, donc une entreprise et un statut.

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Message 14 Nov 2014, 15:57
motismo Avatar de l’utilisateur
Cadet

Messages: 42

@Tayco
Tu dois déclarer, quelque soit le montant de ce que tu gagnes ! Je ne sais pas d'où tu sors ton chiffre de 27.000 €, mais dès que tu factures une prestation, ça doit être dans un cadre légal, avec un statut juridique te permettant d'émettre des factures. Tout revenu doit être déclaré, facture à l'appui.

A quelques milliers d'euros près, le chiffre que tu évoques ressemble à celui du plafond de la micro-entreprise (auto-entrepreneur ou EI avec un régime micro-fiscal).
Même si ton plafond est inférieur, tes factures doivent être éditées dans le cadre d'un statut juridique permettant de le faire.

C'est toute l’ambiguïté sur laquelle repose le MLM. On te le présente comme une franchise, mais au final c'est à toi d'assurer tout ce qui relève du champ juridique (statut) et fiscal (régime).

Je te conseille la lecture de ce sujet, qui concernait une société en particulier, mais valable je pense pour toutes les entreprises vantant le principe du marketing relationnel :
http://www.forum-marketing.com/mlm/acn- ... ml#p481773
Concepteur-Rédacteur freelance / Juriste propriété intellectuelle
http://www.motismo.net

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Message 16 Juin 2020, 10:13
Romil Avatar de l’utilisateur
Junior

Messages: 4
Tayco a écrit:
Bonjour,

j'ai remarqué que si l'on travaillait pour une MLM même en étant particulier, on était obligé de créer une entreprise et d'avoir un statut (auto entrepreneur, entreprise individuelle, EURL...)

Si par exemple je m'inscrit sur geteasy ou sur profit25 et que je gagne moins de 300€ par mois, suis-je obligé de créer ma boîte? Je ne peux pas conserver un statut de salarié ou de chômeur et déclarer mes gains dans les bénéfices non-commerciaux non-salariés?

Si je gagne plus de 27 000 par ans, j'ai vu qu'on avait l'obligation de se déclarer à l'administration, donc une entreprise et un statut.


Salut, Motissimo a raison il n'y a pas de passe droit pour la déclaration de gains en France.. je suis entrepreneur depuis pres de 20 ans et j'entends souvent cette "légende" du chiffre d'affaire autorisé sans besoin de statut professionnel ou de société... Apres en cherchant bien il existe un grand nombre de statut en france qui ne coute pas cher en charge et qui sont tres flexibles comme l'auto entrepreneur.

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