Non, mais par contre aux yeux de la loi vous êtes maintenant commerçant ou artisan et donc assujetti aux charges sociales et aux obligations légales de ces professions. Cordialement, En fait, je pensais être tranquille avec ce système car la demande du n° de Siret a été faite en précisant "Activité...

J'ai eu mon n° de Siret en tant que Particulier. Je n'ai ni société ni association...

Je vais aller en prison ? ;D

Tous ces échanges m'interpellent. Voici mon cas : J'émets entre 200 et 300 factures par an pour un montant de l'ordre de 20 000€. Je mentionne bien sur mes factures : "TVA non applicable article 293 B du CGI" et j'ai un n° de Siret, obtenu auprès de mon centre d'impôt dans le cadre de la déclaration...