Attention, la majorité des cgv des sites de e-commerce contiennent des clauses abusives ou ne contiennent pas l'une des mentions obligatoires.

Un lien pour vous aider à rédiger vos conditions générales de vente : http://www.assistant-juridique.fr/condi ... _vente.jsp

Prenez garde aux changements législatifs qui peuvent venir interdire certaines clauses ou imposer la présence de certaines mentions. Voici un modèle de conditions générales de vente en ligne à jour des changements introduits début 2013 : http://www.assistant-juridique.fr/modele_conditions_generales_...

Un particulier qui réalise des actes de commerce à titre habituel devient commerçant et doit obligatoire choisir un statut juridique, même si le chiffre d'affaires est minime : http://www.assistant-juridique.fr/entreprise_vente_ligne.jsp Ce n'est que si vous revendez des biens personnels que vous en...

Pour la mention "ne pas jeter sur la voie publique" elle est réservée aux flyers et tracts publicitaires. Ne pas non plus oublier le nom et l'adresse de l'imprimeur. Les autres mentions obligatoires varient en fonction de la forme sociale de l'entreprise : http://www.assistant-juridique.fr/mentions_...